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【法规名称】 
【颁布时间】 1999-12-13
【法规编号】 93268  什么是编号?
【正  文】

第53/80号命令,通过第150号关於《劳动行政管理:作用、职能及组织公约》,以待批准


  
  政府根据《宪法》第二百条c项之规定,命令制定法规如下:
  
  独一条——通过在国际劳工会议第六十四届会议上通过之第150号关於《劳动行政管理:作用、职能及组织公约》,以待批准;该公约之法文本及葡文译本附於本命令。
  
  一九八零年六月十六日於部长会议批阅及通过 — Francisco Sá Carneiro — Diogo Pinto de Freitas do Amaral
  
  一九八零年七月八日签署。
  
  命令公布
  
  
共和国总统 António Ramalho Eanes

  
  (一九八零年七月三十日第174期《共和国公报》第一组)
  
  请查阅:第23/2003号行政长官公告
  
  劳动行政管理:作用、职能及组织公约
  
  Convention no. 150
  
  Convention conccernant l'administration du travail (r?le, fonctions et organisation)
  
  La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,
  
  Convoquée à Genève par le conseil d'administration du Bureau international du
  
  Travail, et s'y étant réunie le 7 juin 1978, en sa soixante-quatrième session;
  
  Rappelant les termes des conventions et recommandations internationales du travail
  
  existantes — notamment de la Convention sur l'inspection du travail, 1947, de la
  
  Convention sur l'inspection du travail (agriculture), 1969, et de la Convention
  
  sur le service de l'emploi, 1948 — qui demandent la mise en oeuvre de certaines
  
  activités particulières relevant de l'administration du travail;
  
  Considérant qu'il est souhaitable d'adopter des instruments formulant des directives
  
  relatives au système d'administration du travail dans son ensemble;
  
  Rappelant les termes de la Convention sur la politique de l'emploi, 1964, et
  
  de la Convention sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975; rappelant
  
  aussi l'objectif du plein emploi convenablement rémunéré, et convaincue de la nécessité
  
  d'adopter une politique d'administration du travail qui soit de nature à permettre
  
  la poursuite de cet objectif et à donner effet aux buts desdites Conventions;
  
  Reconnaissant la nécessité de respecter pleinement l'autonomie des organisations
  
  d'employeurs et de travailleurs; rappelant à cet égard les termes des conventions
  
  et recommandations internationales du travail existantes qui garantissent la liberté
  
  et les droits syndicaux et d'organisation et de négociation collective — particulièrement
  
  la Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948,
  
  et la Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949
  
  — et qui interdisent tous actes d'ingérence de la part des autorités publiques de
  
  nature à limiter ces droits ou à en entraver l'exercice légal; considérant également
  
  que les organisations d'employeurs et de travailleurs jouent un r?le essentiel dans
  
  la poursuite des objectifs du progrès économique, social et culturel;
  
  Après avoir décidé d'adopter certaines propositions relatives à l'administration
  
  du travail (r?le, fonctions et organisation), question qui constitue le quatrième
  
  point à l'ordre du jour de la session;
  
  Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention
  
  internationale,
  
  adopte, ce vingt-sixième jour de juin mil neuf cent soixante-dix-huit, la convention
  
  ci-après, qui sera dénommée Convention sur l'administration du travail, 1978:
  
  ARTICLE 1er
  
  Aux fins de la présente Convention:
  
  a) Les termes ?administration du travail? désignent les activités de l'administration
  
  publique dans le domaine de la politique nationale du travail;
  
  b) les termes ?système d'administration du travail? visent tous les organes de
  
  l'administration publique responsables ou chargés de l'administration du travail
  
  — qu'il s'agisse d'administrations ministérielles ou d'institutions publiques, y
  
  compris les organismes para-étatiques et les administrations régionales ou locales
  
  ou toute autre forme décentralisée d'administration — ainsi que toute structure
  
  institutionnelle établie en vue de coordonner les activités de ces organes et d'assurer
  
  la consultation et la participation des employeurs, des travailleurs et de leurs
  
  organisations.
  
  ARTICLE 2
  
  Tout Membre qui ratifie la présente Convention peut déléguer ou confier, en vertu
  
  de la législation ou de la pratique nationales, certaines activités d'administration
  
  du travail à des organisations non gouvernementales, notamment des organisations
  
  d'employeurs et de travailleurs, ou — le cas échéant — à des représentants d'employeurs
  
  et de travailleurs.
  
  ARTICLE 3
  
  Tout Membre qui ratifie la présente Convention peut considérer certaines activités,
  
  relevant de sa politique nationale du travail, comme faisant partie des questions
  
  qui, en vertu de la législation ou de la pratique nationales, sont réglées par le
  
  recours à la négociation directe entre les organisations d'employeurs et de travailleurs.
  
  ARTICLE 4
  
  Tout Membre qui ratifie la présente Convention devra, de fa?on appropriée aux
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